La réalisation des constats
Demander un constatQui peut demander un constat ?
Les particuliers, les entrepreneurs, les collectivités publiques ou les autorités judiciaires, peuvent mandater un Huissier de Justice pour dresser un procès-verbal de constat.
Pour la réalisation de constats, notre compétence est nationale.
Notre zone d'interventionPourquoi demander un constat à l’huissier ?
Le constat est un allié de poids pour anticiper, dater, confirmer, un élément de fait ou de droit.
Lorsqu’il réalise son constat, l’huissier de justice rend compte de ce qu’il a vu à un endroit précis et à un moment donné, de façon neutre. Ses observations et relevés relatent une situation afin de vous en apporter la preuve.
L’intérêt de recourir au constat réside dans sa force probante importante et reconnue par les tribunaux et les compagnies d’assurance.
Il est valable jusqu’à preuve contraire. Certaines mentions du constat (date, immatricule de l’huissier de justice, mention du transport sur les lieux et la signature) font foi jusqu’à inscription de faux.
De plus, le constat que l’huissier vous remet n’est pas soumis à une durée de validité, vous pouvez ainsi le produire à tout moment.
Cas d’intervention
Construction immobilière
Nous mettons un point d’honneur à protéger vos projets immobiliers :
- Affichage déclaration préalable de travaux, permis construire, de démolir, d'aménager, de lotir, etc.
- Constat de voirie avant-travaux, façades, parties communes, etc.
- Non-conformité des livraisons
- État d’avancement du chantier
- Réception des travaux
- Présence de malfaçons
Locatif
- État des lieux entrée / sortie du bien loué
- Dégâts des eaux
- Travaux
- Sous-location non autorisée
- Dégradation des lieux
Vie quotidienne et familiale
- Troubles du voisinage (bruits, odeurs, plantations, etc.)
- Inventaire et description des biens (successions, donation, dissolution PACS, etc.)
- Non présentation d’enfants
Vie commerciale de l’entreprise
- Tenue des assemblées générales
- Retard de livraison
- Destruction des stocks
- Concurrence déloyale et parasitisme
- Contrefaçon
- Jeux-concours
Vie sociale de l’entreprise
- Grève
- Entraves à la liberté du travail
- Discrimination ou harcèlement
- Dégradation de l’outils de travail
- Affichage dans les entreprises (consignes de sécurité, règlement intérieur, etc.)
- Élections professionnelles
Les constats internet
Avant toute action, il est indispensable de se ménager la preuve de l’atteinte litigieuse en la faisant constater par un huissier.
SELARL Wlostowicer - Zanello - Ferreira réalise vos constats internet dans le respect de la norme AFNOR NF Z67-147 - septembre 2010.
- Diffamation
- Atteintes à la vie privée
- Injure
- Violations de droits d'auteur
- Dysfonctionnements de sites
- Actes de concurrence déloyale
- Publicité mensongère
- Parasitisme économique
- Usurpation de domaine
Les constats SMS
Nous assurons la retranscription au sein d'un procès-verbal de constat des SMS reçus sur votre téléphone.
Cela permettra d'attester la teneur des messages et vous permettra de les produire au besoin en justice.
La seule condition pour établir un constat SMS est qu’il s’agisse bien de votre téléphone.
Il est possible aussi de faire des constats de messagerie.
Et plus encore…
Le travail de l’Huissier de Justice ne s’arrête pas nécessairement aux opérations de constatation.
Nous pouvons, une fois le constat réalisé, le dénoncer à votre opposant et/ou mener plusieurs types d’actions : envoi d’une mise en demeure, sommation de cesser les troubles, etc.
Une intervention rapide et efficace peut dans certains cas éviter une action judiciaire.
Combien coûte un constat ?
Vous pouvez faire une demande de constat ici, grâce à notre formulaire en ligne :