La réalisation des constats
Pour faire face et protégez vos droits, le constat établit par nos Huissiers de Justice constitue une arme décisive.
Nous pouvons intervenir dans de multiples occasions afin de sécuriser la vie de votre entreprise :
- Vis-à-vis de vos clients
- De vos fournisseurs
- De vos partenaires commerciaux
- De vos salariés
- De tiers
Nos constats à destination des entreprises
Les constats BTP - Travaux Publics
Notre expérience et notre savoir-faire, nous permettent de vous proposer des constats sur-mesure face aux enjeux de votre secteur d'activité.
L'affichage d'un permis de construire, aménager, démolir, etc.
Le constat de votre permis par Huissier de Justice attestera de manière incontestable de l'affichage continu et conforme de votre panneau pendant le délai de recours contentieux de deux mois.
Constats avant travaux
L'Huissier de Justice lors de ce constat va balayer minutieusement la zone concernée par votre intervention.
Il relate au sein du constat l'état précis des avoisinants : trottoirs, façades, revêtement, etc.
Ainsi, aucun dégât étranger à votre intervention ne pourra vous être imputé.
Ces constats sont souvent réalisés sous forme de vidéo qui permet de n’omettre aucun détail.
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Constat de l’état d’avancement du chantier
- En cas de retard d’un sous-traitant
- En cas de force majeure empêchant de poursuivre
- Afin d’acter que vous avez achevé votre part du contrat
- Constat de malfaçons
- Constat de réception des travaux
Relations avec les partenaires et les tiers
- Non-conformité des prestations
- Non-conformité des marchandises
- Dysfonctionnements de votre équipement
- Constats Internet (diffamation, mauvaise publicité, utilisation sans autorisation de vos droits, etc.) effectués sous norme AFNOR
Vie sociale
- Contrôle des élections professionnelles
- Constat de grève
- Retard, faute disciplinaire d’un salarié
Activités commerciales
- Pratiques de concurrence déloyale
- Contrefaçon
- Parasitisme
- Constat jeux-concours
Gestion courante
- État des lieux d’entrée et de sortie
- Destruction des stocks (pour sortie du bilan)
- Destruction de denrées avariées ou de produits périmés
- Constat de stocks avant les soldes
- Assemblée générale des associés ou actionnaires
Un outil rapide, simple et efficace : l’horodatage
Nous mettons à disposition de nos clients un service de dépôt horodaté permet de sécuriser vos démarches et vous permettre d’avancer en toute confiance.
Comment ça marche ?
- Vous êtes sur un chantier et constatez une fissure sur un mur
- Il vous suffit de photographier la fissure
- Vous vous géolocalisez (latitude et longitude) et indiquez l’adresse exacte
- Après votre dépôt effectué en quelques clics sur notre site Internet, vous obtiendrez automatiquement une attestation de dépôt.
Aucun déplacement mais une sécurité assurée !
Combien ça coûte ?
| Dépôt horodaté avec certification | 20 € TTC |
| Dépôt horodaté accompagné d’un constat d’Huissier de Justice après certification | 150 € TTC |
La protection de vos droits de propriété intellectuelle
Quels que soient votre projet et votre domaine d’activité, vous avez la possibilité d’attester de l’antériorité de vos droits sur vos créations.
Notre module d'horodatage électronique, disponible sur notre site Internet 7j/7 - 24h/24, vous permet de déposer entre nos mains toutes sortes de documents afin de leur conférer date certaine.
Vous disposerez ainsi, en cas de besoin, d'un moyen de preuve permettant d'établir l'antériorité des documents déposés.