Commissaires de Justice - Huissiers à Pessac Étude Nouvel Acte

Constats d’huissier de justice à Pessac

Le constat de commissaire de Justice / huissier de justice est un élément de preuve matériel est objectif reconnu par les Magistrat ainsi qu’un allié de poids lors d’un procès. Un constat d'huissier de justice – commissaire de justice, est un acte authentique réalisé par un huissier de justice pour constater un fait ou une situation donnée. Il s'agit d'un procès-verbal officiel, qui peut être produit en justice en cas de besoin. Le constat d'huissier de justice peut être utilisé pour prouver l'existence d'un trouble de voisinage, d'une infraction ou d'un litige de propriété, d’un panneau de permis de construire ou d’une déclaration préalable, d’un abandon de chantier, par exemple.

Le constat d'huissier de justice a une grande valeur probatoire, car l'huissier de justice est un officier public et ministériel et sa parole est considérée comme étant impartiale et objective.

Nos Commissaires de justice / huissiers réalisent des constats dans une multitude de domaines afin d’en apporter la preuve.

Que vous soyez un professionnel ou un particulier, vous pouvez demander la réalisation d’un procès-verbal de constat à Pessac.

Le constat permet d’anticiper, dater et confirmer un élément de fait ou de droit. Notre commissaire de justice / huissier de justice se déplacera à Pessac pour rendre compte de ce qu’il a observé à un moment donné et un endroit précis afin d’assurer la sauvegarde de vos droits et intérêts.

Consulter notre page Constats

Les commissaires de justice - huissiers de l'étude Nouvel Acte interviennent à Pessac pour de nombreux constats

• Constat de Construction immobilière (constat d’affichage, constat de permis de construire, constat de démolition, constat avant-travaux, constat d’abandon de chantier, réception VEFA, constat de malfaçons etc.)
  En savoir + sur le constat d’affichage
  
  
• Constat Locatif (état des lieux d’entrée, état des lieux de sortie, dégât des eaux, constat d’assurance, etc.)
  En savoir + sur le constat de dégât des eaux
  
  
• Constat de Vie quotidienne et familiale (constat de voisinage, inventaire de succession, non-représentation d’enfant)
  En savoir + sur le constat de conflits familiaux
  
  
• Constat de Vie commerciale de l’entreprise (retard de livraison, constat de contrefaçon, constat de destructions, constat de sinistre de toute nature etc.)
  En savoir + sur le constat de livraison
  
  
• Constat de Vie sociale de l’entreprise (constat de grève, liberté du travail, harcèlement, etc.)
• Constat Internet (diffamation, injure, droits d’auteur, publicité mensongère, etc.)
  En savoir + sur le constat internet
  
  
• Constat de SMS (retranscription des SMS reçus, harcèlement, etc.)
  En savoir + sur le constat SMS
  
  

Demandez un constat à Pessac

Recouvrement de créances à Pessac

Le recouvrement de créances est un enjeu important pour les particuliers et les entreprises, car les impayés peuvent avoir des conséquences financières importantes sur leur trésorerie et leur activité. Il est donc essentiel de mettre en place des procédures efficaces de suivi et de recouvrement de créances pour limiter les risques d'impayés.

Nos commissaires de justice / huissiers de justice assurent le recouvrement complet de vos créances, à l’amiable dans un premier temps puis de manière judiciaire. Pour se faire, nous sommes amenés à assurer une négociation au mieux de vos intérêts et à participer à la rédaction de protocole d’accord transactionnel. Le recouvrement de créances est un processus de récupération des sommes d'argent dues à une entreprise ou à une personne physique.

Nos huissiers de justice interviennent à Pessac pour vos recouvrements. Nous engageons les démarches pour maintenir le dialogue auprès de votre débiteur. Notre pôle amiable s’occupe de :

• La vérification de la créance ;
• La relance d’un débiteur (par mail, SMS, téléphone, lettre, etc.) ;
• La mise en place du recouvrement (enquête de solvabilité, mise en demeure, sommation de payer) ;
• Suivi du respect du débiteur des engagements négociés ;
• Encaissement.

Une résolution amiable est souvent envisagée. Si elle n’aboutit nous mettrons en place une procédure de recouvrement judiciaire. Dans ce cas nous nous chargeons de diligenter la procédure opportune aux fins d’obtention d’un titre exécutoire constatant la créance.

Dès la réception du titre exécutoire, nos commissaires de justice / huissiers de justice useront des procédures adaptées pour contraindre le débiteur à régler sa dette.

Dans des cas d’urgences, nos commissaires de justice / huissiers de justice pourront prendre des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur pour garantir le recouvrement de votre créance.

Notre Étude d’huissiers de justice et nos collaborateurs interviennent avec diligences à Pessac.

Injonction de payer à Pessac

La procédure d’injonction de payer est un moyen simplifié pour les créanciers d’obtenir rapidement un titre exécutoire en cas d’impayés dans le cadre contractuel. Nos huissiers de justice assurent la rédaction et le dépôt de la requête portant injonction de payer. Dès réception de l’ordonnance portant injonction de payer, nous mettons en place les procédures judiciaires adaptées.

Nous pouvons intervenir à Pessac dans de nombreux cas d’impayés :

• Créances contractuelles (factures, loyers, prêts, etc.) ;
• Obligations à caractère statutaire (charges de copropriété, cotisations, etc.) ;
• Instruments de crédit (lettre de change, billet à ordre, etc.).

Nous menons une procédure d’injonction de payer pour obtenir rapidement un titre exécutoire pour impayés à Pessac. L’ordonnance d’injonction de payer exécutoire produit tous les effets d’un jugement contradictoire. Mais alors comment l’obtenir ? Voici la procédure :

1. Rédaction de la requête accompagnée de pièces justificatives ;
2. Transmission de la requête au Juge compétent ;
3. Si la créance est fondée, le Juge rendra une ordonnance d’injonction de payer ;
4. Le commissaire de justice / huissier de justice porte à la connaissance du débiteur l’ordonnance par acte d’huissier ;
5. Enfin
   • Si le débiteur ne réagit pas après 1 mois, les saisies pourront débuter
   • Si le débiteur conteste il peut former une opposition. Alors une audience en présence des différentes parties aura lieu et un jugement rendu.

En conclusion, la procédure d'injonction de payer par commissaire de justice / huissier de justice offre un moyen rapide, simple et économique pour obtenir le paiement des créances impayées.

Notre Étude d’Huissiers de Justice intervient dans les meilleurs délais à Pessac.

Contentieux locatif, abandon de logement, loyers impayés à Pessac

Recouvrement de loyers impayés, congés locatifs, procédure d’expulsion, saisie-immobilière, rédaction de baux nos commissaires de justice / huissiers de justice vous accompagnent dans vos démarches civiles et commerciales.

Spécialisés dans le contentieux immobilier, nos huissiers justices pourront vous accompagner.

La gestion d'un contentieux locatif peut s'avérer difficile et chronophage pour les propriétaires en raison de ses impacts tant financiers que dans le quotidien. C'est pourquoi faire appel à un commissaire de justice / huissier de justice pour gérer un contentieux locatif peut vous aider à résoudre les problèmes de loyers impayés, d'occupation illégale ou d'infractions aux règles du bail. Il peut également vous aider à faire respecter leur droit à récupérer la possession du logement si nécessaire.

Si vous faites face à un contentieux locatif nos commissaires de justice / huissiers de justice se déplacent à Pessac et peuvent mener une enquête pour déterminer les infractions commises par le locataire, l’informer de ses obligations contractuelles et le cas échéant, engager une procédure d'expulsion.

De plus, nous pouvons vous aider à préparer des documents juridiques tels que des contrats de bail et des mises en demeure. Enfin, nos commissaires de justice / huissiers de justice vous accompagnent afin de faire respecter les décisions de justice en exécutant les condamnations telles que les obligations de payer et les expulsions.

La gestion d'un contentieux locatif par nos commissaires de justice / huissiers de justice à Pessac vous offre un soutien professionnel pour résoudre vos problèmes de loyers impayés, d’abandon du logement ou d'infractions aux règles du bail.

Notre Étude d’huissier de justice est compétente pour intervenir dans les meilleurs délais à Pessac.

Médiation à Pessac

En dehors de toute procédure judiciaire faire appel à un médiateur permet de tenter une résolution amiable entre deux parties par l’intermédiaire d’un tiers. Nos huissiers de justice sont spécialisés dans le contentieux amiable de masse et pourront rédiger un protocole d’accord transactionnel dans le cadre des négociations.

La médiation est une méthode alternative de résolution des conflits à l'amiable, qui permet aux parties en conflit de trouver une solution satisfaisante sans recourir à un tribunal. Elle consiste à faire intervenir un tiers neutre et impartial, un huissier de justice, qui aide les parties à communiquer, à comprendre les points de vue de l'autre et à trouver un accord mutuellement acceptable.

Le médiateur n'impose pas de solution, mais facilite le dialogue entre les parties et les encourage à trouver un compromis. La médiation peut être utilisée dans de nombreux domaines, tels que le droit de la famille, le droit commercial ou le droit du travail. Elle présente de nombreux avantages, notamment la rapidité, la confidentialité et la flexibilité, et permet souvent d'obtenir des solutions plus créatives et plus durables que celles imposées par un tribunal.

Nos commissaires de justice / huissiers de justice interviennent lors de médiation à Pessac< dans plusieurs domaines (liste non-exhaustive) :

• Conflit de voisinage ;
• Contestation de facture ;
• Conflit au sein d’une entreprise ;
• Conflit entre locataire et bailleur ;
• Litige entre associés, etc.

Notre Étude d’huissier de justice vous accompagne dès que possible à Pessac<.

Inventaires - Ventes aux enchères à Pessac

Nos commissaires de justice / huissiers de justice réalisent régulièrement des inventaires, des prisées (estimations) et organisent leurs ventes aux enchères judiciaires.

Nos commissaires de justice / huissiers peuvent se déplacer à Pessac< pour réaliser des inventaires mobiliers, prisées de meubles et organiser leurs ventes aux enchères. Il existe différentes procédures qui peuvent générer une vente aux enchères :

• Les ventes de meubles saisis (dans le cadre d’une procédure de saisie vente) ;
• Les ventes pour donner suite à une procédure collective ;
• Les ventes des objets et marchandises données en gage (véhicule par exemple) ;
• Les ventes de biens abandonnés après une procédure d’expulsion ;
• Les ventes de meubles dépendant de la communauté conjugale (au cas où le partage amiable n’est pas possible) ;
• Vente en matière de succession vacante ;
• Partage judiciaire lié à une indivision.

Notre Étude d’huissier de justice est compétente pour réaliser des estimations dans les meilleurs délais à Pessac<.

Conseils et consultations juridiques à Pessac

L’expertise de nos commissaires de justice / huissiers de justice couvre de nombreux sujets. Nous vous conseillons et intervenons pour des consultations juridiques.

Les expertises de nos commissaires de justice / huissiers de justice couvrent une grande variété de sujets, quelques exemples :

• Dans le cadre d’un bail, nous vous conseillons lors de la réalisation de travaux, conseils sur le recouvrement des loyers et/ou charges impayés ;
• Lors de recouvrements, nous vous conseillons pour la détermination d’une stratégie de recouvrement, engagement d’une négociation ou recouvrement amiable ou forcée ;
• Au sein d’une entreprise, impayés, protection de vos droits, élections professionnelles, nous réalisons des consultations pour vous conseiller au mieux.

Nos commissaires de justice / huissiers de justice peuvent agir à Pessac< afin de vous donner un avis positif ou négatif avant l’engagement de frais non-récupérables. Enfin, nos huissiers de justice ont pour objectif de trouver la solution la plus efficace et la moins coûteuse pour vous selon votre problématique.

Notre Étude d’huissier de justice est compétente pour intervenir dans les meilleurs délais à Pessac<.